Commune de Savigny : Services

Naturalisations

Demande de naturalisation suisse dans le Canton de Vaud :

La naturalisation est l'acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.

L'acquisition de la nationalité suisse est liée à l'acquisition du droit de cité d'un canton et à la bourgeoisie d'une commune.

Site internet du canton

Les conditions d'acquisition de la nationalité suisse sont les suivantes :

  • Etre titulaire d'un permis d'établissement "C"
  • Avoir séjourné en Suisse 10 ans
  • Avoir séjourné 2 ans dans le Canton de Vaud, dont l'année précédant la demande
  • Parler et écrire en français (certificats A2 écrit / B1 oral)*
  • N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande*
  • S'acquitter de ses impôts
  • Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
  • Respecter la sécurité et l'ordre publics (avec casier judiciaire vierge)
  • Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton de Vaud et au niveau local (commune)

Procédure à suivre :

  • Télécharger le formulaire vous concernant sur le site internet du canton
  • Imprimer le formulaire (veillez que le code-barres en bas de la première page soit bien visible à l'impression)
  • Remplir et signer le formulaire
  • Joindre toutes les pièces demandées
  • Envoyer le dossier complet, par courrier, à l'adresse indiquée sur le formulaire (pas de dépôt sur place)

Test de connaissances :

Les questionnaires à choix multiples composés de questions/réponses établis tant par le Service de la population, Secteur naturalisations, que par la Commune de Savigny, peuvent être appris par cœur (aucune question surprise ne pourra être posée lors de ce test) :

Télécharger (275.45 ko)mime icon

Commune de Savigny (sans réponses)

Télécharger (277.03 ko)mime icon

Commune de Savigny (avec réponses)

Circonstances personnelles :

Les personnes qui souffriraient de :

- Un handicap physique, mental ou psychique
- Une maladie grave ou de longue durée
- Grandes difficultés à apprendre, lire et écrire

rendant difficile la réalisation de certaines conditions (*) peuvent signaler ces circonstances personnelles à l'autorité cantonale lors du dépôt de la demande de naturalisation.

L'autorité cantonale tient compte de manière appropriée de la situation particulière de chaque candidat.

Administration communale
Rte de Mollie-Margot 4
1073 Savigny

021 781 07 30

021 781 07 31

Lundi-Vendredi
08h30-11h30
Jeudi
13h30-19h00