Commune de Savigny : Economie locale

Registre communal des entreprises

Assujettissement

Conformément à l’article 7c de la Loi du 31 mai 2005 sur l’exercice de activités économiques (LEAE – BLV 930.01), les communes tiennent, avec l’aide du canton, un registre communal des entreprises.

Sont tenus d’être inscrits au registre communal des entreprises :

  • Les personnes morales, sociétés de personnes et personnes physiques exerçant une activité indépendante.
  • Les succursales, les établissements, les bases fixes d’affaires, les dépôts et les locaux de vente, au lieu de leur exploitation à Savigny.

Inscription

Télécharger (424.13 ko)mime icon

Formulaire

Nous vous prions de remplir et retourner le formulaire dûment complété, daté et signé, au :

Contrôle des habitants, route de Mollie-Margot 4, 1073 Savigny
E-mail :

Tél. 021 781 07 40

Annonce de départ, changement d'adresse ou cessation d'activité

Veuillez signaler tout changement de situation (adresse, cessation d'activité), avec la date effective, au :

Contrôle des habitants, route de Mollie-Margot 4, 1073 Savigny
E-mail :

Tél. 021 781 07 40

Entreprises inscrites à Savigny

Télécharger (285.79 ko)mime icon

Liste des entreprises : état au 13 août 2019

Renseignements

Administration communale
Rte de Mollie-Margot 4
1073 Savigny

021 781 07 30

021 781 07 31

Lundi-Vendredi
08h30-11h30
Jeudi
13h30-19h00