Arbres et plantations : abattage et entretien

Depuis le 1er janvier 2023, la Loi du 30 août 2022 sur la protection du patrimoine naturel et paysager (LPrPNP – BLV 450.11) a remplacé la Loi du 10 décembre 1962 sur la protection de la nature et des sites (LPNMS). Ce texte doit permettre aux communes de s’adapter aux changements climatiques, notamment en protégeant et en développant le patrimoine arboré. Les articles 3, 14, 15 et 16 de la LPrPNP régissent le patrimoine arboré.

Ce changement important concerne tous les propriétaires. Bien que le règlement d’application de la loi soit annoncé par le canton pour 2024, les communes ont déjà la responsabilité d’appliquer le cadre légal en vigueur.

En application de la LPrPNP, tout le patrimoine arboré est protégé, dès 25 cm de diamètre. Il est défini à l’article 3 alinéa 10 LPrPNP comme : les arbres, les allées d'arbres, les cordons boisés, les bosquets, les haies vives, les buissons, les vergers et fruitiers haute tige non soumis à la législation forestière.

Des changements majeurs affectent aussi les propriétaires :

• On ne parle plus d’autorisation d’abattage, mais de demande de dérogation à la conservation du patrimoine arboré. Elle est possible dans trois cas : 1) des risques sécuritaires ou phytosanitaires avérés, 2) une entrave avérée à l'exploitation agricole ou 3) des impératifs de construction ou d'aménagement.
• Les tailles d'arbres d'un diamètre de 25 cm et plus ou impactant fortement leur forme naturelle doivent faire l’objet d’une demande de dérogation à la commune.
• La demande de dérogation est mise à l’enquête publique durant 30 jours par affichage aux piliers publics.
• Lors d'un abattage, dont la compensation en nature est impossible, une taxe est due à la commune. Pour les arbres, elle est basée sur la valeur de remplacement, correspondant a minima aux directives de l'Union Suisse des Parcs et Promenades.